Démarches administratives

 

Vos démarches d'urbanisme

Vous avez un projet de construction ou d'extension d'une construction, vous souhaitez démolir un bâtiment ou modifier une façade ...?  Toutes ces démarches d'urbanisme font l'objet d'une instruction par le service droit des sols de Laval Agglomération. Contactez la Mairie de Bonchamp au 02.43.90.31.88 (Service Urbanisme) pour toute demande.

Pour vous aider à constituer votre dossier et améliorer son traitement, nous vous recommandons de lire les informations suivantes. 

 

Construction nouvelle

                       • Si la future construction est d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalités 
                       • Si la construction envisagée est d'une hauteur supérieure à 12 m : Dépôt d'une déclaration préalable

  • Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2

                       •  Dépôt d'une déclaration préalable

  • Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m2

                      •   Dépôt d'un permis de construire


Consulter le tableau du seuil des surfaces des constructions nouvelles

 

Extension d'une construction existante

  • Extension jusqu'à 5 m2 compris de surface de plancher et d'emprise au sol : déclaration préalable.
  • Extension de plus de 5 m2 avec une emprise au sol jusqu'à 20 m2 compris et une surface de plancher jusqu'à à 20 m2 :  déclaration préalable.
  • Extension de plus de 20 m2 et inférieure à 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol :

                       → En zone urbaine des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) (1) : 
                            •  Si la surface totale ou l'emprise totale au sol du bâti sera après travaux de moins de 150 m2 => déclaration préalable.
                          •   Si la surface totale ou l'emprise totale au sol du bâti sera après travaux de plus de 150 m2 => permis de construire
                       → Hors zone urbaine des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) => dans tous les cas permis de construire.
                       → Une extension de plus de 40 m2 et d'emprise au sol ou de surface de plancher => permis de construire.

(1) «Les zones urbaines sont dites «zones U» au Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Consulter le tableau du seuil des surfaces des constructions existantes

 

Travaux de modification de façade

  • Pour des travaux tels que le remplacement d'une fenêtre ou d'une porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade => déclaration préalable 
  • Ravalement : Ces travaux s'apparentent à de l'entretien extérieur. Pas d'autorisation d'urbanisme sauf s'ils se déroulent dans un espace protégé (abord d'un monument historique), dans ce cas une déclaration préalable est nécessaire.

 

Changement de destination

Exemple : Transformation d'un local commercial ou professionnel en local d'habitation. Le changement de destination peut être total ou partiel.

 

Construction d'une piscine

  • Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couverte ou si la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol : déclaration préalable.
  • Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol :
         • En secteur protégé => déclaration préalable
         • Hors secteur protégé => aucune formalité

 

Autres petits travaux

 

Démolition

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d'une construction :

  • située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, ou s'il s'agit d'une construction répertoriée au titre des monuments historiques

 

Faire des travaux dans les établissements recevant du public (ERP)

Un bâtiment est un établissement recevant du public (ERP) à partir du moment où il reçoit des personnes extérieures. Cela concerne à la fois l'établissement public que privé, que l'accès soit ou non payant. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour en savoir plus : consultez le site service-public.fr

  • Autorisation de travaux

Une autorisation de travaux est nécessaire pour toute création, aménagement –y compris intérieur- ou modification d'un établissement recevant du public (ERP) non soumis à permis de construire. Cette formalité est obligatoire dans le cadre de la réglementation relative à la sécurité contre l'incendie dans les ERP.

  • Sécurité incendie 

La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.

  • Accessibilité des personnes à mobilité réduite

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Où s'adresser ?

DDT53 / SERBHA / BA au 02 43 67 88 57

Cité administrative - Rue Mac Donald 
BP 23009
53063 LAVAL CEDEX 9

Plus d'infos : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Referents-de-l-administration

Dossier à transmettre :
•    formulaire Cerfa 13824*3
•    notice descriptive de sécurité
•    notice accessibilité aux personnes en situation de handicap plans conforme aux normes

 

Poser une enseigne

Contacter la DDT 53 - 02 43 67 87 57

 

 
visuel CNI démarche

Carte Nationale d'Identité

Toutes les informations utiles pour obtenir ou renouveler sa carte nationale d'identité.

Pour demander une carte d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement,...

Le délai pour obtenir sa carte d’identité à partir du dépôt d’un dossier complet est de 2 mois maximum.

 

Pour une personne majeure :

La présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait de la carte d’identité. La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans.

Renouvellement simplifié de carte nationale d'identité :

Si vous possédez une carte d'identité périmée depuis moins de 5 ans, ou que vous possédez un passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans (moins de 5 ans pour les passeports sécurisés), seuls les documents suivants sont nécessaires :

1- Remplir le formulaire de demande, disponible sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (inscription nécessaire) ou en format papier à la mairie.

2- Votre ancienne carte nationale d’identité (et votre passeport, original + photocopie de la page relative à l'identité, si votre carte est périmée depuis plus de 5 ans). La carte vous sera rendue mais vous devrez impérativement nous la restituer lors du retrait de la nouvelle.

3- 1 photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée et sans pliure, prise de face, yeux ouverts, bouche fermée, visage dégagé, tête nue, sans ombre portée, sur fond clair et uni (non blanc), de format 3,5cm X 4,5cm. La taille du visage doit impérativement être comprise entre 3,2cm et 3,6cm. Photos numériques personnelles non acceptées. 

4- 1 justificatif de domicile en original (ou impression internet) daté de moins d’un an à vos nom et prénom (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, attestation d’assurance habitation comportant un cachet ou la signature de l’assureur, quittance de loyer émanant d’un organisme logeur, avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus ou sur l’habitation). Si vous êtes hébergé(e) chez quelqu’un OU si vous êtes majeur(e) et que vous habitez chez vos parents, fournir un justificatif au nom de l’hébergeant, la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant et une attestation sur l’honneur datée et signée par celui-ci mentionnant son adresse et indiquant que vous résidez depuis plus de trois mois à son domicile.

5- Si votre situation d’état civil a changé depuis votre précédente carte d’identité (mariage, veuvage…) ou si vous désirez qu’un nom d’usage soit mentionné sur votre nouvelle carte, fournir les justificatifs nécessaires (acte de naissance avec mention du mariage ou acte de mariage, acte de décès du conjoint…). Pour les personnes divorcées désirant garder leur nom d’épouse/d’époux, fournir le jugement de divorce OU, si l’autorisation n’est pas mentionnée dans le jugement, une autorisation écrite de l’ex-époux/épouse.

1ère demande, carte perdue, volée ou périmée depuis plus de 5 ans

Les documents suivants sont nécessaires :

  1. Remplir le formulaire de demande, disponible sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (inscription nécessaire) ou en format papier à la mairie.
  2. Un justificatif de votre identité :
    • Si vous n'avez jamais eu de carte d'identité : vous devrez fournir un document officiel avec photo (passeport même périmé, permis de conduire, permis de chasser, carte professionnelle, carte Vitale 2, carte d’étudiant…) – original + photocopie.
    • En cas de vol de votre précédente carte : vous devrez fournir une déclaration de vol que vous remplirez auprès des services de police nationale ou de gendarmerie ainsi qu’un document officiel avec photo et 25 euros en timbres fiscaux (disponible sur ce site, dans certains bureaux de tabac ou au centre des Finances Publiques).
    • En cas de perte de votre précédente carte : vous devrez remplir une déclaration de perte que nous vous remettrons après le dépôt de votre dossier complet et fournir un document officiel avec photo et 25 euros en timbres fiscaux (disponible sur ce site, dans certains bureaux de tabac ou au centre des Finances Publiques).1 photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée et sans pliure, prise de face, yeux ouverts, bouche fermée, visage dégagé, tête nue, sans ombre portée, sur fond clair et uni (non blanc), de format 3,5cm X 4,5cm. La taille du visage doit impérativement être comprise entre 3,2cm et 3,6cm. Photos numériques personnelles non acceptées. 
  3. 1 justificatif de domicile en original (ou impression internet) daté de moins d’un an à vos nom et prénom (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, attestation d’assurance habitation comportant la signature de l’assureur, quittance de loyer émanant d’un organisme logeur, avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus ou sur l’habitation).

    Si vous êtes hébergé(e) chez quelqu’un OU si vous êtes majeur(e) et que vous habitez chez vos parents, fournir un justificatif au nom de l’hébergeant, la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant et une attestation sur l’honneur datée et signée par celui-ci mentionnant son adresse et indiquant que vous résidez depuis plus de trois mois à son domicile.

  4. Si votre mairie de naissance n’est pas adhérente au dispositif de dématérialisation de l’état civil dénommé COMEDEC (voir communes concernées), fournir également un extrait d’acte de naissance à jour, datant de moins de 3 mois, comportant les date et lieu de naissance de vos parents à demander par courrier à la mairie de votre lieu de naissance ou par internet.

    Si vous n’êtes pas né(e) en France d’au moins un parent né en France ou si votre acte de naissance ne fait pas mention que vous êtes de nationalité française, fournir également un justificatif de nationalité française.

  5. Pour les personnes divorcées désirant garder leur nom d’épouse/d’époux, fournir le jugement de divorce OU, si l’autorisation n’est pas mentionnée dans le jugement, une autorisation écrite de l’ex-époux/épouse.

    Pour les personnes veuves désirant la mention du veuvage, fournir un acte de décès du conjoint.

 

Pour une personne mineure :

La présence du titulaire de l’autorité parentale est obligatoire tant lors du dépôt de la demande que du retrait de la carte. La présence du mineur est obligatoire au dépôt du dossier. La carte d'identité d'un enfant mineur est valable 10 ans.

Renouvellement simplifié de carte nationale d'identité :

 Si votre enfant possède une carte d'identité périmée depuis moins de 5 ans, ou un passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans, seuls les documents suivants sont nécessaires :

1- Remplir le formulaire de demande, disponible sur le site de l'Agence Nationale  des Titres Sécurisés (inscription nécessaire) ou en format papier dans les mairies de proximité ou à l’hôtel de ville.

2- Son ancienne carte nationale d’identité (et son passeport, en original + photocopie de la page relative à l’identité, si sa carte est périmée depuis plus  de 5 ans). La carte vous sera rendue mais vous devrez impérativement nous la restituer lors du retrait de la nouvelle.

3-  Une photo d’identité, de moins de 6 mois, non découpée et sans pliure, prise de face, yeux ouverts, bouche fermée, visage dégagé, tête nue, sans ombre portée, sur fond clair et uni (non blanc), de format 3,5cm X 4,5cm. La taille du visage doit impérativement être comprise entre 3,2cm et 3,6cm. Photos numériques personnelles non acceptées.

4- Un justificatif de domicile en original (ou impression internet) daté de moins d’un an, au nom du ou des parents chez le(s)quel(s) l’enfant réside (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, attestation d’assurance habitation comportant  le cachet ou la signature de l’assureur, quittance de loyer émanant d’un organisme logeur, avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus ou sur l’habitation).
Pour les enfants de parents divorcés ou séparés résidant de manière alternée chez leurs deux parents : fournir un justificatif de domicile de moins d’un an au nom de chacun des parents. 

Si le parent est hébergé avec son enfant chez quelqu’un OU s’il est majeur et qu’il habite chez ses parents, fournir un justificatif au nom de l’hébergeant, la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant et une attestation sur l’honneur datée et signée par celui-ci mentionnant son adresse et indiquant que le parent et l'enfant résident depuis plus de trois mois à son domicile.

5- La pièce d’identité du parent déposant le dossier (carte d’identité, passeport ou titre de séjour).

6- Le cas échéant, toutes les décisions de justice rendues concernant l’autorité parentale et la résidence de l’enfant (jugement(s) de divorce ou de séparation accompagné(s) le cas échéant de la convention conclue entre les parents, ordonnance de séparation du tribunal si la procédure est en cours, tutelle, délégation d’autorité parentale...).

7- En cas de demande d’apposition, en nom d’usage, du nom des père et mère, fournir un accord écrit, daté et signé, du parent ne déposant pas le dossier accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

1ère demande, carte perdue, volée ou périmée depuis plus de 5 ans :

Les documents suivants sont nécessaires :

  1. Remplir le formulaire de demande, disponible sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (inscription nécessaire) ou en format papier dans les mairies de proximité ou à l’hôtel de ville.
  2. 1 justificatif de son identité :
    S’il n’a jamais eu de carte d'identité : fournir, si possible, un document officiel avec photo (passeport périmé depuis plus de 5 ans ou carte d’étudiant) – original + photocopie de la page relative à l’identité.
    En cas de vol de sa précédente carte : vous devrez fournir une déclaration de vol que vous remplirez auprès des services de police nationale ou de gendarmerie ainsi qu’un document officiel avec photo et 25 euros en timbres fiscaux (disponible sur ce site, dans certains bureaux de tabac ou au centre des Finances Publiques).
    En cas de perte de sa précédente carte : vous devrez remplir une déclaration de perte que nous vous remettrons après le dépôt de votre dossier complet et fournir un document officiel avec photo et 25 euros en timbres fiscaux (disponible sur ce site, dans certains bureaux de tabac ou au centre des Finances Publiques).
  3. Si la mairie de naissance de l’enfant n’est pas adhérente au dispositif de dématérialisation de l’état civil dénommé COMEDEC (voir communes concernées), fournir également une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, à jour, datant de moins de 3 mois, comportant les date et lieu de naissance de ses parents à demander par courrier à la mairie de votre lieu de naissance ou par internet.

    Si l’enfant n’est pas né(e) en France d’au moins un parent né en France ou si son acte de naissance ne fait pas mention de sa nationalité française, fournir également un justificatif de sa nationalité française.

  4. 1 photo d’identité, de moins de 6 mois, non découpée et sans pliure, prise de face, yeux ouverts, bouche fermée, visage dégagé, tête nue, sans ombre portée, sur fond clair et uni (non blanc), de format 3,5cm X 4,5cm. La taille du visage doit impérativement être comprise entre 3,2cm et 3,6cm. Photos numériques personnelles non acceptées.
  5. Un justificatif de domicile en original (ou impression internet) daté de moins d’un an, au nom du ou des parents chez le(s)quel(s) l’enfant réside (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, attestation d’assurance habitation comportant le cachet ou la signature de l’assureur, quittance de loyer émanant d’un organisme logeur, avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus ou sur l’habitation).
    Pour les enfants de parents divorcés ou séparés résidant de manière alternée chez leurs deux parents : fournir un justificatif de domicile de moins d’un an au nom de chacun des parents. 

    Si le parent est hébergé avec son enfant chez quelqu’un OU s’il est majeur et qu’il habite chez ses parents, fournir un justificatif au nom de l’hébergeant, la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant et une attestation sur l’honneur datée et signée par celui-ci mentionnant son adresse et indiquant que le parent et l'enfant résident depuis plus de trois mois à son domicile.

  6. La pièce d’identité du parent déposant le dossier (carte d’identité, passeport ou titre de séjour). Pour un enfant de parents non mariés, seul un parent qui a reconnu l’enfant moins d’un an après sa naissance peut déposer une demande de carte d’identité pour l’enfant, sauf présentation d’une déclaration conjointe d’autorité parentale.
  7. Le cas échéant, toutes les décisions de justice rendues concernant l’autorité parentale et la résidence de l’enfant (jugement(s) de divorce ou de séparation accompagné(s) le cas échéant de la convention conclue entre les parents, ordonnance de séparation du tribunal si la procédure est en cours, tutelle, délégation d’autorité parentale...).
  8. En cas de demande d’apposition, en nom d’usage, du nom des père et mère, fournir un accord écrit, daté et signé, du parent ne déposant pas le dossier accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

Prendre un rendez-vous :

Si vous avez toutes les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier, vous pouvez désormais prendre rendez-vous par téléphone au 02.43.90.31.88 à la mairie de Bonchamp du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h.

Suivre l’état d'avancement de ma demande :

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site
 

TRÈS IMPORTANT : en cas de non retrait de votre carte d’identité (ou celle de votre enfant) dans un délai de trois mois à compter de sa date de mise à disposition en mairie, le logiciel informatique de l’Etat ne nous permettra plus de vous la remettre et ladite carte sera détruite, vous devrez alors fournir l’intégralité des documents si vous souhaitez qu'une nouvelle carte soit fabriquée.

 

 

 

Passeport biométrique

passeport démarches

La ville de Bonchamp est équipée d'une station biométrique pour la réalisation de votre passeport.

Pour demander un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement,...

Le délai pour obtenir son passeport à partir du dépôt d’un dossier complet est de 2 mois maximum. Aussi, afin d’éviter toute déconvenue, nous vous recommandons de ne réserver votre voyage qu’une fois votre passeport en main.

Enfin avant de partir à l’étranger, renseignez-vous sur les modalités d’entrée et de séjour auprès du consulat du pays visité, auprès de la compagnie devant assurer votre transport ainsi que sur le site du ministère des affaires étrangères.

 

Pour une personne majeure

La présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt du dossier et lors du retrait du passeport. Le passeport d'une personne majeure est valable 10 ans.

Renouvellement simplifié d'un passeport :

Si vous possédez un passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans (moins de 5 ans pour les passeports sécurisés) ou que vous possédez une carte d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans, seuls les documents suivants sont nécessaires :

 

1- Remplir le formulaire de demande, disponible sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (inscription nécessaire) ou en format papier à la mairie.

2- Votre ancien passeport (original + photocopie de la page relative à l’identité), et votre carte d’identité si votre passeport est périmé depuis plus de 2 ans (plus de 5 ans pour les passeports sécurisés). Le passeport vous sera rendu, mais vous devrez impérativement nous le restituer lors du retrait du nouveau passeport.

3- 1 photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée et sans pliure, prise de face, yeux ouverts, bouche fermée, visage dégagé, tête nue, sans ombre portée, sur fond clair et uni (non blanc), de format 3,5cm X 4,5cm. La taille du visage doit impérativement être comprise entre 3,2cm et 3,6cm. Photos numériques personnelles non acceptées.

4- 86 € en timbres fiscaux. Les timbres sont disponibles sur ce site (valides durant 6 mois à compter de l’achat), dans certains bureaux de tabac et au Centre des Finances Publiques.

La demande de modification d’un passeport en cours de validité (modification d’état civil, changement d’adresse, utilisation complète des pages réservées aux visas), est gratuite. Le passeport délivré comportera la même date de fin de validité que l’ancien titre.

5- 1 justificatif de domicile en original (ou impression internet) daté de moins d’un an à vos nom et prénom (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, attestation d’assurance habitation comportant un cachet ou la signature de l’assureur, quittance de loyer émanant d’un organisme logeur, avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus ou sur l’habitation).

Si vous êtes hébergé(e) chez quelqu’un OU si vous êtes majeur(e) et que vous habitez chez vos parents, fournir un justificatif au nom de l’hébergeant, la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant et une attestation sur l’honneur datée et signée par celui-ci mentionnant son adresse et indiquant que vous résidez depuis plus de trois mois à son domicile.

6- Si votre situation d’état civil a changé depuis votre précédent passeport (mariage, veuvage…) ou si vous désirez qu’un nom d’usage soit mentionné sur votre nouveau passeport, fournir les justificatifs nécessaires (acte de naissance avec mention du mariage ou acte de mariage, acte de décès du conjoint…)

Pour les personnes divorcées désirant garder leur nom d’épouse/d’époux, fournir le jugement de divorce OU, si l’autorisation n’est pas mentionnée dans le jugement, une autorisation écrite de l’ex-époux/épouse.

 

1ère demande, passeport perdu, volé ou passeport périmé depuis plus de 2 ans (depuis plus de 5 ans pour un passeport sécurisé)

Les documents suivants sont nécessaires :

​1- Remplir le formulaire de demande, disponible sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (inscription nécessaire) ou en format papier dans les mairies de proximité ou à l’hôtel de ville.

2- Un justificatif de votre identité :

  • Si vous n’avez jamais eu de passeport : vous devrez fournir un document officiel avec photo ( carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans, permis de conduire, permis de chasser, carte professionnelle, carte Vitale 2, carte d’étudiant…) – original + photocopie
  • En cas de vol : vous devrez fournir une déclaration de vol que vous remplirez auprès des services de police nationale ou de gendarmerie ainsi qu’un document officiel avec photo (carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans, permis de conduire, permis de chasser, carte professionnelle, carte Vitale 2, carte d’étudiant…)
  • En cas de perte : vous devrez remplir une déclaration de perte que nous vous remettrons après le dépôt de votre dossier complet et fournir un document officiel avec photo (carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans, permis de conduire, permis de chasser, carte professionnelle, carte Vitale 2, carte d’étudiant…).

3- 1 photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée et sans pliure, prise de face, yeux ouverts, bouche fermée, visage dégagé, tête nue, sans ombre portée, sur fond clair et uni (non blanc), de format 3,5cm X 4,5cm. La taille du visage doit impérativement être comprise entre 3,2cm et 3,6cm. Photos numériques personnelles non acceptées.

4- 86 € en timbres fiscaux. Les timbres sont disponibles sur ce site (valides durant 6 mois à compter de l’achat), dans certains bureaux de tabac et au Centre des Finances Publiques.

La demande de modification d’un passeport en cours de validité (modification d’état civil, changement d’adresse, utilisation complète des pages réservées aux visas), est gratuite. Le passeport délivré comportera la même date de fin de validité que l’ancien titre.

5- 1 justificatif de domicile en original (ou impression internet) daté de moins d’un an à vos nom et prénom (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, attestation d’assurance habitation comportant la signature de l’assureur, quittance de loyer émanant d’un organisme logeur, avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus ou sur l’habitation).

Si vous êtes hébergé(e) chez quelqu’un OU si vous êtes majeur(e) et que vous habitez chez vos parents, fournir un justificatif au nom de l’hébergeant, la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant et une attestation sur l’honneur datée et signée par celui-ci mentionnant son adresse et indiquant que vous résidez depuis plus de trois mois à son domicile.

6- Si votre mairie de naissance n’est pas adhérente au dispositif de dématérialisation de l’état civil dénommé COMEDEC (voir communes concernées), fournir également un extrait d’acte de naissance à jour, datant de moins de 3 mois, comportant les date et lieu de naissance de vos parents à demander par courrier à la mairie de votre lieu de naissance ou par internet.

Si vous n’êtes pas né(e) en France d’au moins un parent né en France ou si votre acte de naissance ne fait pas mention que vous êtes de nationalité française, fournir également un justificatif de nationalité française.

7- Pour les personnes divorcées désirant garder leur nom d’épouse/d’époux, fournir le jugement de divorce OU, si l’autorisation n’est pas mentionnée dans le jugement, une autorisation écrite de l’ex-époux/épouse.

Pour les personnes veuves désirant la mention du veuvage, fournir un acte de décès du conjoint.

 

Pour une personne mineure 

La présence du titulaire de l’autorité parentale est obligatoire tant lors du dépôt de la demande que du retrait du passeport. La présence du mineur de moins de 12 ans est obligatoire au dépôt du dossier. la présence du mineur de 12 ans et plus est obligatoire au dépôt du dossier et lors du retrait du passeport.

Le passeport d'un enfant mineur est valable 5 ans.

 

Renouvellement simplifié d'un passeport

Si votre enfant possède un passeport valide ou périmé depuis moins moins de 5 ans ou une carte d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans, seuls les documents suivants sont nécessaires :

 

1- Remplir le formulaire de demande, disponible sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (inscription nécessaire) ou en format papier à la mairie.

2- Son ancien passeport, (original + photocopie de la page relative à l’identité) et sa carte d’identité si son passeport est périmé depuis plus de 5 ans). Le passeport vous sera rendu mais vous devrez impérativement nous le restituer lors du retrait du nouveau.

3- Une photo d’identité, de moins de 6 mois, non découpée et sans pliure, prise de face, yeux ouverts, bouche fermée, visage dégagé, tête nue, sans ombre portée, sur fond clair et uni (non blanc), de format 3,5cm X 4,5cm. La taille du visage doit impérativement être comprise entre 3,2cm et 3,6cm. Photos numériques personnelles non acceptées.

4- 42 € si l’enfant a 15 ans et plus ou 17 € si l’enfant a moins de 15 ans, en timbres fiscaux. Les timbres sont disponibles sur ce site (valides durant 6 mois à compter de l’achat), dans certains bureaux de tabac et au Centre des Finances Publiques.

La demande de modification d’un passeport en cours de validité (modification d’état civil, changement d’adresse ou utilisation complète des pages réservées aux visas), est gratuite. Le passeport délivré comportera la même date de fin de validité que l’ancien titre.

5- Un justificatif de domicile en original (ou impression internet) daté de moins d’un an, au nom du ou des parents chez le(s)quel(s) l’enfant réside (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, attestation d’assurance habitation comportant le cachet ou la signature de l’assureur, quittance de loyer émanant d’un organisme logeur, avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus ou sur l’habitation).

Pour les enfants de parents divorcés ou séparés résidant de manière alternée chez leurs deux parents : fournir un justificatif de domicile de moins d’un an au nom de chacun des parents.

Si le parent est hébergé avec son enfant chez quelqu'un OU si il est majeur et qu'il habite chez ses parents, fournir un justificatif au nom de l’hébergeant, la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant et une attestation sur l’honneur datée et signée par celui-ci mentionnant son adresse et indiquant que le parent et l'enfant resident depuis plus de trois mois à son domicile.

  1. La pièce d’identité du parent déposant le dossier (carte d’identité, passeport ou titre de séjour).
  2. Le cas échéant, toutes les décisions de justice rendues concernant l’autorité parentale et la résidence de l’enfant (jugement(s) de divorce ou de séparation accompagné(s) le cas échéant de la convention conclue entre les parents, ordonnance de séparation du tribunal si la procédure est en cours, tutelle, délégation d’autorité parentale...).
  3. En cas de demande d’apposition, en nom d’usage, du nom des père et mère, fournir un accord écrit, daté et signé, du parent ne déposant pas le dossier accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

 

1ère demande, passeport perdu, volé ou passeport périmé depuis plus de 2 ans (depuis plus de 5 ans pour un passeport sécurisé)

Les documents suivants sont nécessaires :

1- Remplir le formulaire de demande, disponible sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (inscription nécessaire) ou en format papier à la mairie.

2- Sa carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans, s’il en possède une.

3- Si la mairie de naissance de l’enfant n’est pas adhérente au dispositif de dématérialisation de l’état civil dénommé COMEDEC (voir communes concernées), fournir également une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, à jour, datant de moins de 3 mois, comportant les date et lieu de naissance de ses parents à demander par courrier à la mairie de votre lieu de naissance ou par internet.

Si l’enfant n’est pas né(e) en France d’au moins un parent né en France ou si son acte de naissance ne fait pas mention de sa nationalité française, fournir également un justificatif de sa nationalité française.

4- 1 photo d’identité, de moins de 6 mois, non découpée et sans pliure, prise de face, yeux ouverts, bouche fermée, visage dégagé, tête nue, sans ombre portée, sur fond clair et uni (non blanc), de format 3,5cm X 4,5cm. La taille du visage doit impérativement être comprise entre 3,2cm et 3,6cm. Photos numériques personnelles non acceptées. 

5- 42 € si l’enfant a 15 ans et plus ou 17 € si l’enfant a moins de 15 ans, en timbres fiscaux. Les timbres sont disponibles sur ce site (valides durant 6 mois à compter de l’achat), dans certains bureaux de tabac et au Centre des Finances Publiques.

La demande de modification d’un passeport en cours de validité (modification d’état civil, changement d’adresse ou utilisation complète des pages réservées aux visas), est gratuite. Le passeport délivré comportera la même date de fin de validité que l’ancien titre.

6- Un justificatif de domicile en original (ou impression internet) daté de moins d’un an, au nom du ou des parents chez le(s)quel(s) l’enfant réside (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, attestation d’assurance habitation comportant le cachet ou la signature de l’assureur, quittance de loyer émanant d’un organisme logeur, avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus ou sur l’habitation).

Pour les enfants de parents divorcés ou séparés résidant de manière alternée chez leurs deux parents : fournir un justificatif de domicile de moins d’un an au nom de chacun des parents.

Si le parent est hébergé avec son enfant chez quelqu’un OU s’il est majeur et qu’il habite chez ses parents, fournir un justificatif au nom de l’hébergeant, la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant et une attestation sur l’honneur datée et signée par celui-ci mentionnant son adresse et indiquant que le parent et l'enfant résident depuis plus de trois mois à son domicile

7- La pièce d’identité du parent déposant le dossier (carte d’identité, passeport ou titre de séjour). Pour un enfant de parents non mariés, seul un parent qui a reconnu l’enfant moins d’un an après sa naissance peut déposer une demande passeport pour l’enfant, sauf présentation d’une déclaration conjointe d’autorité parentale.

8- Le cas échéant, toutes les décisions de justice rendues concernant l’autorité parentale et la résidence de l’enfant (jugement(s) de divorce ou de séparation accompagné(s) le cas échéant de la convention conclue entre les parents, ordonnance de séparation du tribunal si la procédure est en cours, tutelle, délégation d’autorité parentale...).

9- En cas de demande d’apposition, en nom d’usage, du nom des père et mère, fournir un accord écrit, daté et signé, du parent ne déposant pas le dossier accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

 

Prendre un rendez-vous :

Si vous avez toutes les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier, vous pouvez désormais prendre rendez-vous par téléphone à la mairie de Bonchamp au 02.43.90.31.88 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h. A savoir qu'il est également possible de faire sa demande dans toutes les mairies de France équipées d’une station biométrique.

Suivre l’état d'avancement de ma demande :

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site
 

TRÈS IMPORTANT : en cas de non retrait de votre passeport (ou celui de votre enfant) dans un délai de trois mois à compter de sa date de mise à disposition en mairie, le logiciel informatique de l’Etat ne nous permettra plus de vous le remettre et ledit passeport sera détruit, vous devrez alors fournir l’intégralité des documents si vous souhaitez qu'un nouveau passeport soit fabriqué.

 

 

 

Carte grise

Démarches à faire en préfecture ou auprès des garages agréés

Documents à fournir :

  • Le certificat de cession
  • Une pièce d'identité
  • Un justificatif de domicile (ex : facture EDF ou téléphone)

Attention : les factures d'eau ne sont plus acceptées comme justificatif de domicile

  • L'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé
  • Un chèque à l'ordre du Régisseur des Recettes de la Préfecture
  • Récépissé du contrôle technique datant de moins de 6 mois
  • Une enveloppe affranchie à 0.56 cts pour le retour du certificat provisoire d'immatriculation
  • Attestation de l'hébergeant + copie de sa carte d'identité
 

Recensement citoyen obligatoire

Les jeunes Français et Françaises doivent se faire recenser dès l'âge de seize ans et avant la fin du 3ème mois suivant.

Ils se présentent à la Mairie de domicile, munis de leur carte d'identité et du livret de famille des parents.

A cette occasion, la mairie leur remet une attestation de recensement.

Attention : Ce document n'a pas de validité pour les démarches administratives, il permet exclusivement de justifier du recensement effectué.

Seul le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) est indispensable à la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.

(Dossier auto-école, inscription au Baccalauréat et aux examens des diplômes professionnels CAP, BEP, BAC pro..., volontariat sapeur-pompier, concours des fonctions publiques, recrutements dans les forces armées et de la Gendarmerie, ...)

Le recensement dans les délais permet l'envoi d'une convocation à la Journée Défense et Citoyenneté à 17 ans 3 mois environ, et l'inscription automatique sur les listes électorales à 18 ans.

Un recensement tardif : c'est une convocation tardive à la JDC, c'est l'impossibilité de s'inscrire à un examen, c'est une non inscription automatiques sur les listes électorales.

 

Inscription sur la liste électorale

Pièces à fournir :

Copie d'une pièce d'identité Justificatif de domicile

 

Etat civil

La naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir
  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Le Mariage

Liste des documents à produire pour les futurs époux

  • Justificatif de domicile des futurs époux
  • Copie d'acte de naissance délivré par la commune du lieu de naissance, datant impérativement de moins de 3 mois, par rapport à la date de publication du mariage
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'indication du domicile des futurs époux
  • Certificat notarié si contrat de mariage chez un Notaire
  • Indication des témoins majeurs : sans distinction de sexe ni de nationalité avec indication précise de leurs professions et adresses (fournir une copie de leur carte d'identité)
  • Copie de l'acte de naissance des enfants
  • Livret de Famille

Cas particulier pour les personnes

  • Mineurs : Autorisation des parents ou des grands-parents ou des tuteurs
  • Veuves : Copie de l'acte de décès du précédent conjoint (à demander à la mairie du lieu de décès)
  • Divorcées : Copie de l'acte de naissance portant mention du divorce (à demander à la mairie du lieu de naissance) et copie de l'acte de mariage portant également mention du divorce avec date de résidence séparée des époux pour la future épouse (à demander à la mairie du lieu du mariage)
Délai minimum dépôt du dossier complet  : 3 mois avant la date du mariage.

Le Décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès.

Constat de décès

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter :

  • une pièce prouvant son identité,

  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

La personne doit signer l'acte de décès. A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Demande d'acte d'état civil

Vos demandes peuvent être faites auprès des mairies concernées par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à votre adresse ou par internet : www.acte-etat-civil.fr 

Si vous êtes nés à Bonchamp, présentez vous à l'accueil de la Mairie. 

 

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vendredi 26 avril 2019

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