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Vos démarches d'urbanisme

Vous avez un projet de construction ou d'extension d'une construction, vous souhaitez démolir un bâtiment ou modifier une façade ...?  Toutes ces démarches d'urbanisme font l'objet d'une instruction par le service droit des sols de Laval Agglomération. Contactez la Mairie de Bonchamp au 02.43.90.31.88 (Service Urbanisme) pour toute demande.

 

Pour vous aider à constituer votre dossier et améliorer son traitement, nous vous recommandons de lire les informations suivantes. 

 

Construction nouvelle

                       • Si la future construction est d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalités 
                       • Si la construction envisagée est d'une hauteur supérieure à 12 m : Dépôt d'une déclaration préalable

  • Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2

                       •  Dépôt d'une déclaration préalable

  • Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m2

                      •   Dépôt d'un permis de construire


Consulter le tableau du seuil des surfaces des constructions nouvelles

 

Extension d'une construction existante

  • Extension jusqu'à 5 m2 compris de surface de plancher et d'emprise au sol : déclaration préalable.
  • Extension de plus de 5 m2 avec une emprise au sol jusqu'à 20 m2 compris et une surface de plancher jusqu'à à 20 m2 :  déclaration préalable.
  • Extension de plus de 20 m2 et inférieure à 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol :

                       → En zone urbaine des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) (1) : 
                            •  Si la surface totale ou l'emprise totale au sol du bâti sera après travaux de moins de 150 m2 => déclaration préalable.
                          •   Si la surface totale ou l'emprise totale au sol du bâti sera après travaux de plus de 150 m2 => permis de construire
                       → Hors zone urbaine des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) => dans tous les cas permis de construire.
                       → Une extension de plus de 40 m2 et d'emprise au sol ou de surface de plancher => permis de construire.

(1) «Les zones urbaines sont dites «zones U» au Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Consulter le tableau du seuil des surfaces des constructions existantes

 

Travaux de modification de façade

  • Pour des travaux tels que le remplacement d'une fenêtre ou d'une porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade => déclaration préalable 
  • Ravalement : Ces travaux s'apparentent à de l'entretien extérieur. Pas d'autorisation d'urbanisme sauf s'ils se déroulent dans un espace protégé (abord d'un monument historique), dans ce cas une déclaration préalable est nécessaire.

 

Changement de destination

Exemple : Transformation d'un local commercial ou professionnel en local d'habitation. Le changement de destination peut être total ou partiel.

 

Construction d'une piscine

  • Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couverte ou si la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol : déclaration préalable.
  • Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol :
         • En secteur protégé => déclaration préalable
         • Hors secteur protégé => aucune formalité

 

Autres petits travaux

 

Démolition

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d'une construction :

  • située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, ou s'il s'agit d'une construction répertoriée au titre des monuments historiques

 

Faire des travaux dans les établissements recevant du public (ERP)

Un bâtiment est un établissement recevant du public (ERP) à partir du moment où il reçoit des personnes extérieures. Cela concerne à la fois l'établissement public que privé, que l'accès soit ou non payant. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour en savoir plus : consultez le site service-public.fr

  • Autorisation de travaux

Une autorisation de travaux est nécessaire pour toute création, aménagement –y compris intérieur- ou modification d'un établissement recevant du public (ERP) non soumis à permis de construire. Cette formalité est obligatoire dans le cadre de la réglementation relative à la sécurité contre l'incendie dans les ERP.

  • Sécurité incendie 

La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.

  • Accessibilité des personnes à mobilité réduite

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Où s'adresser ?

DDT53 / SERBHA / BA au 02 43 67 88 57

Cité administrative - Rue Mac Donald 
BP 23009
53063 LAVAL CEDEX 9

Plus d'infos : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Referents-de-l-administration

Dossier à transmettre :
•    formulaire Cerfa 13824*3
•    notice descriptive de sécurité
•    notice accessibilité aux personnes en situation de handicap plans conforme aux normes

 

Poser une enseigne

Contacter la DDT 53 - 02 43 67 87 57

 

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