Démarches administratives

 

Guide de l'urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur. Il n'existe plus que 3 types de permis et la déclaration préalable (remplace notamment la déclaration de travaux) :

Le permis de construire :

Pour les nouvelles constructions, à l'exception de celles dispensées de toute formalité et des constructions soumises à la déclaration préalable. Pour les travaux sur constructions existantes :

  • Travaux créant une SHOB de + 20 m2
  • Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment accompagnés de changement de destination
  • Travaux modifiant le volume d'un bâtiment et ayant pour effet de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Le permis d'aménager

(Pour les lotissements notamment) : concerne essentiellement les projets des collectivités.

Le permis de démolir

Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans secteur sauvegardé ou un champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

La déclaration préalable 

La procédure de déclaration préalable regroupe donc les travaux non soumis au permis de construire et au permis d'aménager mais qui sont cependant suffisamment importants pour ne pas être dispensés de toute formalité.

Pour plus d'info consulter le site : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr 
Le cadastre en ligne : www.cadastre.gouv.fr

 

Carte Nationale d'Identité

Documents à fournir (personnes majeures) :

  • 2 photos identiques de format de 35 x 45 mm
  • 1 justificatif de domicile (facture d'eau, EDF...)
  • Selon les cas, 1 copie intégrale d'acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance)
  • Selon les cas, l'ancienne carte d'identité
  • En cas de perte ou vol : la déclaration de perte ou vol (à faire en mairie). Dans ce cas, le renouvellement de la CNI est payant, 25 €.

Document à fournir (personnes mineures) :

  • Présence d'un des parents ET du mineur
  • 2 photos identiques de format de 35 x 45 mm
  • 1 justificatif de domicile des parents (facture d'eau, EDF...)
  • 1 attestation d'hébergement du parent + une copie de la CNI des parents
  • 1 copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant mineur (à demander à la mairie du lieu de naissance
  • Selon les cas, l'ancienne carte d'identité
  • En cas de divorce des parents : photocopie du jugement de divorce
  • En cas de perte ou vol : la déclaration de perte ou vol (à faire en mairie). Dans ce cas, le renouvellement de la CNI est payant, 25 €.
 

Passeport biométrique

Nouveau en 2011 : Il est possible de faire vos demandes de passeports biométriques en mairie. Il est conseillé de prendre rendez-vous auprès du secrétariat.

 

Carte grise

Démarches à faire en préfecture ou auprès des garages agréés

Documents à fournir :

  • Le certificat de cession
  • Une pièce d'identité
  • Un justificatif de domicile (ex : facture EDF ou téléphone)

Attention : les factures d'eau ne sont plus acceptées comme justificatif de domicile

  • L'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé
  • Un chèque à l'ordre du Régisseur des Recettes de la Préfecture
  • Récépissé du contrôle technique datant de moins de 6 mois
  • Une enveloppe affranchie à 0.56 cts pour le retour du certificat provisoire d'immatriculation
  • Attestation de l'hébergeant + copie de sa carte d'identité
 

Recensement citoyen obligatoire

Les jeunes Français et Françaises doivent se faire recenser dès l'âge de seize ans et avant la fin du 3ème mois suivant.

Ils se présentent à la Mairie de domicile, munis de leur carte d'identité et du livret de famille des parents.

A cette occasion, la mairie leur remet une attestation de recensement.

Attention : Ce document n'a pas de validité pour les démarches administratives, il permet exclusivement de justifier du recensement effectué.

Seul le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) est indispensable à la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.

(Dossier auto-école, inscription au Baccalauréat et aux examens des diplômes professionnels CAP, BEP, BAC pro..., volontariat sapeur-pompier, concours des fonctions publiques, recrutements dans les forces armées et de la Gendarmerie, ...)

Le recensement dans les délais permet l'envoi d'une convocation à la Journée Défense et Citoyenneté à 17 ans 3 mois environ, et l'inscription automatique sur les listes électorales à 18 ans.

Un recensement tardif : c'est une convocation tardive à la JDC, c'est l'impossibilité de s'inscrire à un examen, c'est une non inscription automatiques sur les listes électorales.

 

Inscription sur la liste électorale

Pièces à fournir :

Copie d'une pièce d'identité Justificatif de domicile

 

Etat civil

La naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir
  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Le Mariage

Liste des documents à produire pour les futurs époux

  • Justificatif de domicile des futurs époux
  • Copie d'acte de naissance délivré par la commune du lieu de naissance, datant impérativement de moins de 3 mois, par rapport à la date de publication du mariage
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'indication du domicile des futurs époux
  • Certificat notarié si contrat de mariage chez un Notaire
  • Indication des témoins majeurs : sans distinction de sexe ni de nationalité avec indication précise de leurs professions et adresses (fournir une copie de leur carte d'identité)
  • Copie de l'acte de naissance des enfants
  • Livret de Famille

Cas particulier pour les personnes

  • Mineurs : Autorisation des parents ou des grands-parents ou des tuteurs
  • Veuves : Copie de l'acte de décès du précédent conjoint (à demander à la mairie du lieu de décès)
  • Divorcées : Copie de l'acte de naissance portant mention du divorce (à demander à la mairie du lieu de naissance) et copie de l'acte de mariage portant également mention du divorce avec date de résidence séparée des époux pour la future épouse (à demander à la mairie du lieu du mariage)
Délai minimum dépôt du dossier complet  : 3 mois avant la date du mariage.

Le Décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès.

Constat de décès

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter :

  • une pièce prouvant son identité,

  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

La personne doit signer l'acte de décès. A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Demande d'acte d'état civil

Vos demandes peuvent être faites auprès des mairies concernées par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à votre adresse ou par internet : www.acte-etat-civil.fr 

Si vous êtes nés à Bonchamp, présentez vous à l'accueil de la Mairie.