Le Parc locatif social de la commune

locatif
Avec l'emploi, le logement est devenu la principale préoccupation des citoyens. Les élus locaux sont associés au choix des occupants des logements situés sur leurs territoires. Ils peuvent ainsi participer pleinement à la mise en oeuvre d'une véritable politique de peuplement, sociale, équilibrée et satisfaisant aux attentes de la population.
Les modes de vie évoluent et créent de nouveaux besoins (familles monoparentales, recompositions familiales ...). On constate un regain de dynamisme pour les zones rurales et les espaces périurbains.
 
Rappelons que le logement social a vocation à accueillir une large catégorie de familles. Nous devons être solidaires avec les plus modestes et favoriser la mixité sociale et générationnelle.
 
 
Le parc locatif social construit et géré par 3 bailleurs sociaux (F2M, Mayenne Habitat et Méduane Habitat) représente 200 logements répartis sur l'ensemble des quartiers et du centre ville de la commune.
 
 
Les conditions d'accès :
 
L'attribution d'un logement est soumise à la satisfaction de plusieurs conditions :
 
1/ le n° unique d'enregistrement
Tout demandeur de logement doit disposer d'un numéro unique d'enregistrement en cours de validité. Il est obligatoire pour bénéficier d'une attribution de logement.
La demande est valable 1 an et doit être renouvelée avant la date d'expiration. En cas de non renouvellement la demande est annulée.
 
2/ les plafonds de ressources
Avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain plafond qui varie en fonction de la composition de la famille. Ce plafond est fixé chaque année par décret.
 
3/ nationalité
Réservé aux personnes physiques de nationalité française, de nationalité étrangère titulaires d'un titre de séjour d'une durée de validité supérieure à 3 mois.
 
 
A noter : la Ville de Bonchamp dispose d'un service logement auprès duquel vous pouvez faire une demande de logement social. Ce service est à votre disposition, pendant les heures d'ouverture de la mairie, pour vous apporter aide et conseil dans la constitution de votre dossier. Dès l'enregistrement de votre dossier, n'hésitez pas à contacter régulièrement le service pour vous tenir informé et pour signaler toutes les modifications intervenues dans votre situation.
 
  
 
La demande de logement : un formulaire unique de demande de logement et un numéro unique pour simplifier vos démarches
 
Suite à la réforme de l'enregistrement de la demande de logement social en 2010, les demandeurs de logement disposent désormais d'un dossier unique. Pour davantage de simplicité et de transparence, ils doivent juste remplir un seul formulaire pour que leur demande soit prise en compte. Ainsi l'ensemble des acteurs publics de la politique du logement partagent une meilleure connaissance commune et détaillée de la demande.
 
Pour déposer une demande, vous devez répondre aux critères et retirer un dossier soit auprès d'un bailleur social soit auprès du service logement de la ville de Bonchamp, chargé de le transmettre à un organisme habilité à délivrer un numéro unique.
 
 
 
L'attribution d'un logement  : un partenariat selon un dispositif encadré qui associe mairie et bailleurs sociaux
 
L'attribution des logements est soumise à des règles au niveau national et des règles locales propres à chaque organisme HLM. Chaque acteur associé est à l'écoute des demandeurs, il prend en compte les situations individuelles parfois complexes et délicates.
 
La commune de Bonchamp ne décide pas de l'attribution d'un logement, elle propose une liste de demandeurs répondant aux conditions d'accès et se base sur les critères suivants :
 
-         ancienneté de la demande
-         adéquation entre le niveau du loyer et le niveau de ressources du foyer
-         composition familiale par rapport à la typologie du logement
-         critères géographiques exprimés dans la demande
-         caractère d'urgence : séparation, fin d'hébergement ...
 
La commune doit nécessairement tenir compte des critères d'appréciation du bailleur qui conditionnement l'acceptation du dossier sinon elle peut se voir refuser un dossier qui ne remplit pas les conditions règlementaires : plafond de ressources, existence d'un dossier de surendettement ...
 
 
Commission d'attribution des logements (CAL)
 
La commission d'attribution des logements est composée des représentants du bailleur, de la commune. Elle statue en fonction des disponibilités de logements (départ des locataires, nouvelles constructions) et de la situation des demandeurs au regard de la législation en matière de logements sociaux.
 
Les candidats retenus par la commission sont informés par courrier et invités à retirer rapidement auprès du service locatif un bon de visite et un dossier destiné au bailleur, gestionnaire du logement proposé.
 
Le nombre et la fréquence des congés varient d'un mois à l'autre, voir d'une année à l'autre. Par conséquent, il n'est pas possible de donner un délai d'attribution.

 

Pour tous renseignements sur le logement social, contactez Mme Anne RICOU à la mairie de Bonchamp. 

Tél. : 02.43.90.96.96 ou par mail : assistantemaire@mairie-bonchampleslaval.fr