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Guide de l'urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur. Il n'existe plus que 3 types de permis et la déclaration préalable (remplace notamment la déclaration de travaux) :

Le permis de construire :

Pour les nouvelles constructions, à l'exception de celles dispensées de toute formalité et des constructions soumises à la déclaration préalable. Pour les travaux sur constructions existantes :

  • Travaux créant une SHOB de + 20 m2
  • Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment accompagnés de changement de destination
  • Travaux modifiant le volume d'un bâtiment et ayant pour effet de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur

La déclaration préalable 

La procédure de déclaration préalable regroupe donc les travaux non soumis au permis de construire et au permis d'aménager mais qui sont cependant suffisamment importants pour ne pas être dispensés de toute formalité.

Pour plus d'info consulter le site : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr 
Le cadastre en ligne : www.cadastre.gouv.fr